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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CGV-SOFIMED
I-GENERALITES
1. Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables dans les rapports entre SOFIMED MAROC (SARL au capital de 10 000 000 ,00 MAD, inscrite au RC de Casablanca sous le n°105605) et ses acheteurs, à l’exclusion notamment de toutes conditions générales ou particulières de l’acheteur, sauf si SOFIMED MAROC les accepte de manière explicite et écrite. Le fait pour SOFIMED de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation de la part de SOFIMED.
2. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions portées sur le présent document et, le cas échéant, à toutes conditions particulières précisées au moment de la commande.
3. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
4. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par SOFIMED MAROC.
5. Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation de la commande par SOFIMED MAROC, matérialisée soit par un accusé de réception, soit par un bon de livraison faisant office d’accusé de réception.
6. Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux ou tout autre document de caractère publicitaire sont susceptibles de mise à jour par SOFIMED. Il est de la responsabilité du client de vérifier régulièrement la mise à jour des dites Conditions Générales de vente auprès de SOFIMED.
7. Les obligations à charge de SOFIMED MAROC ne peuvent résulter que des engagements contenus dans les accusés de réception de commande, les présentes conditions générales ou encore de tout acte écrit émanant de SOFIMED MAROC.
8. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut lier SOFIMED MAROC, sauf acceptation écrite de sa part.
9.Les présentes entrent en vigueur au jour de l’acceptation écrite du bon de commande par SOFIMED via un accusé de réception ou par la date portée sur le bon de livraison. Elles sont conclues pour la durée qui sera fixée par le bon de commande confirmé par SOFIMED. Les présentes seront renouvelées dans les mêmes conditions que celles prévues dans les conditions particulières. Toute modification des présentes ou de l’un des documents auxquels il fait référence doit être établie par écrit et signée par chacune des parties.
II. ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS
1. Les études et documents de toute nature que fournit SOFIMED MAROC restent toujours son entière propriété ; ils doivent lui être restitués sur simple demande sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Ces études et documents ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers, utilisés ou copiés sans l’autorisation écrite de SOFIMED MAROC. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés et mandataires, comme de lui-même.
2. En règle générale, les études et documents ne sont pas facturés. Cependant, si l’étude présente un certain degré de complexité ou si le client entend utiliser les études et documents de SOFIMED MAROC sans commander à celle-ci les produits nécessaires à leur réalisation, SOFIMED MAROC peut proposer un marché d’étude qui fixera les modalités de facturation et règlera le sort de la propriété intellectuelle des documents, plans et du résultat de l’étude.
III. FOURNITURES
1. Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’acheteur, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination de la bonne application des produits de SOFIMED MAROC.
2. Le délai d’option durant lequel SOFIMED MAROC reste engagée par son offre est de 1 mois à dater de l’établissement de l’offre. Passé ce délai, toute levée d’option doit faire l’objet d’une confirmation par SOFIMED MAROC en ce qui concerne les conditions de l’offre et notamment les prix et les délais de livraison.
3. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur, sous réserve de l’application de l’article 14 des présentes, suppose un accord de SOFIMED MAROC qui n’est susceptible d’intervenir que si la demande en ce sens est parvenue à SOFIMED MAROC avant l’expédition des produits.
IV. PRIX ET LIVRAISON
1. Les prix définitifs sont ceux qui figurent sur le bon de commande confirmé par un accusé de réception de SOFIMED MAROC. Ces prix, sauf stipulation contraire, qui sont établis sur la base des conditions économiques existant à cette date, s’entendent nets, départ agence et hors taxes.
Leur nature (ferme ou révisable), leurs montants, la devise et tout aspect logistique sont précisés dans les conditions particulières. En cas de livraison reportée ou en cas de livraison cadencée, les prix peuvent varier suite à des changements de coût de produits, accessoires, de salaires.
2. La livraison s’effectue, sauf convention contraire, au lieu désigné par l’acheteur. Les risques du transport restent cependant à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif et courent à compter de l’envoi par SOFIMED MAROC de l’accusé de réception de la commande. En tout état de cause, la date contractuelle de livraison s’entend « Départ Usine ». Les délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement de la part de SOFIMED, la date indiquée n’étant pas un élément essentiel du contrat. Ils s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande.
Les retards de livraison ne peuvent, sauf mise en demeure préalable de la part de l’acheteur, fixant un dernier délai raisonnable, justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation de dommages et intérêts.
SOFIMED bénéficiera d’un délai de grâce fixe à trente jours ouvrables pour s’exécuter. Au cas où SOFIMED ne serait pas en mesure de le faire, sa responsabilité contractuelle serait en tout état de cause limitée à une indemnité correspondant à 10% de la valeur des marchandises commandées objet du retard de livraison, exclusion faite de tout dommage indirect.
En tout état de cause, SOFIMED MAROC ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dans la mesure où :
Tous les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus à SOFIMED MAROC en temps voulu,
Les conditions de paiement concernant les commandes précédentes n’auraient pas été respectées par l’acheteur,
Un cas de force majeure ou des évènements tels que lock-out, grève, guerre, épidémie, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause viendraient et amèneraient un blocage total ou partiel de la production chez SOFIMED MAROC ou chez ses sous-traitants ou fournisseurs.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE LORS DE L’INSTALLATION
1. Sauf stipulation contraire expresse, les prix de SOFIMED MAROC ne comprennent pas le montage de ses produits chez l’acheteur.
2. SOFIMED MAROC se réserve le droit de facturer à l’acheteur la prestation d’installation de ses produits chez ledit acheteur ainsi que tous les frais de déplacement liés à cette prestation ; le détail de cette prestation éventuelle figurera dans l’offre ou dans l’accusé de réception de commande.
3. Pour toute intervention sur site chez l’acheteur, les pertes et rebuts, fournitures d’énergie, de matières premières et autre, nécessaires à la mise en œuvre de cette intervention seront à la charge de l’acheteur.
VI. EMBALLAGE
L’emballage est toujours à la charge de l’acheteur et n’est pas pris en charge par SOFIMED MAROC.
L’emballage standard SOFIMED répond aux exigences normales. Si le Client souhaite un emballage spécial, pour quelque raison que ce soit, les frais lui seront facturés.
L’acheteur s’engage à en assurer le traitement ou l’élimination conformément à la règlementation en vigueur.
VII. TRANSPORTS DOUANES ET ASSURANCES
1. Tous les frais et les opérations de transport, assurance et manutention sont à la charge de l’acheteur. 2. L’acheteur a l’obligation de vérifier la quantité, les dimensions et le bon état des produits dès la livraison. Il est rappelé qu’en cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur devra, sous peine de perdre tout recourt contre le transporteur et le
transitaire, formuler toutes réclamations ou réserves relatives au transport par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du transitaire et ce, dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Il en adressera copie à SOFIMED MAROC.
VIII. RECLAMATIONS ET RETOURS
1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et du transitaire, toutes les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées avec précision et par écrit au plus tard dans les huit jours francs qui suivent la réception des matériels. Seules les réclamations formulées directement auprès de SOFIMED MAROC sont considérées comme recevables.
2. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SOFIMED MAROC toute facilité pour procéder à la constatation contradictoire de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
3. Les produits retournés doivent être accompagnés d’une lettre et porter, de façon apparente, une étiquette indiquant le nom de l’expéditeur. Les retours ne dispensent pas de l’obligation de payer les factures à échéance : le montant de ces retours sera, éventuellement, après expertise assurée par les services de SOFIMED MAROC, déduit sur un relevé ultérieur.
IX. CONDITIONS DE PAIEMENT
1. SOFIMED MAROC se réserve le droit de demander en tout temps des versements d’acomptes, des paiements partiels ou la mise en place de sûretés.
2. La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.
3. Sauf mention contraire figurant sur la facture, le paiement, principal, frais et taxes inclus est dû dans les 30 jours de la date de facturation.
Pendant les huit (8) jours qui suivent la date de réception de la facture, le Client peut adresser une demande de renseignement ou une réclamation aux services de SOFIMED. Une fois ce délai expiré, le Client est présumé avoir accepté les montants indiqués sur les factures.
4. SOFIMED MAROC peut, à tout moment, décider de modifier les conditions de règlement en fonction de la solvabilité réputée de l’acheteur, ceci sera notifié par tout moyen au client avant l’enregistrement de toute nouvelle commande de l’acheteur.
5. Tous paiements se feront par traite acceptée ou par chèque barré, ou virement bancaire en MAD et en devise à l’ordre de SOFIMED MAROC et seront adressés au siège de SOFIMED MAROC.
6. Toute intervention chez l’acheteur pourra être facturée à ce dernier, celui-ci ayant été averti dans l’accusé de réception de commande ou par tout autre moyen écrit.
7. Au cas où le paiement nous parviendrait moins de 120 jours à compter de la date d’émission de la facture et sous condition qu’aucune autre facture échue ne soit en souffrance, selon la nouvelle loi n°69-21 sur les délais de paiement qui prévoit des amendes en cas de non-respect de ses dispositions, calculées en fonction du taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
8. En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à SOFIMED MAROC, qui pourra demander, en référé , la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En application de la présente clause, les paiements reçus s’imputeront par priorité sur les prix des marchandises qui se trouveraient incorporées aux applications de l’acheteur.
9. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour immédiat de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
10. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si SOFIMED MAROC n’opte pas pour l’annulation des commandes correspondantes.
11. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1. Les produits livrés par SOFIMED sont la propriété de ce dernier. Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur s’oblige à ne pas disposer des produits livrés par SOFIMED MAROC par quelque moyen que ce soit, et à informer immédiatement SOFIMED MAROC de tous faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de SOFIMED MAROC. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.
2. Transfert des risques et assurance : Dès la mise à disposition des produits, le transfert des risques s’effectue à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais, mais au profit du vendeur, les produits de SOFIMED MAROC dès leur mise à disposition.
3. Revente: L’acheteur n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal, que lorsque:
il n’a aucun retard de paiement à l’égard de SOFIMED MAROC,
il a stipulé avec ses propres acheteurs, une clause de réserve de propriété.
Si l’acheteur revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre SOFIMED MAROC et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité, et l’acheteur sera censé les avoir revendus pour le compte d’SOFIMED MAROC. Les acomptes déjà versés par l’acheteur se compenseront alors automatiquement avec les sommes dues au titre de la vente effectuée pour le compte d’SOFIMED MAROC.
4. A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les produits en parfait état de fonctionnement, de présentation initiale et prendra à sa charge les éventuels frais de montage et de remise en état, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour SOFIMED MAROC.
5. Si SOFIMED MAROC est amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes reçus lui seront acquis définitivement.
En cas de refus du Client ou de perte des produits par le fait du Client ou d'un tiers, le montant des dommages constatés lui sera facturé à leur Valeur Nette Comptable.
XI. GARANTIE
SOFIMED MAROC garantit les produits comme suit :
1. SOFIMED MAROC s’engage à titre gracieux à réparer ou remplacer les produits qui présentent des défauts pendant la période de garantie, si l’origine de ces défauts existait préalablement au transfert des risques.
2. La durée de la garantie moyenne des produits de SOFIMED MAROC contre tout défaut de construction et contre tout vice de matière est de deux (2) ANS selon le type de produit, à compter de la date de livraison, et ce quelle que soit la durée effective d’utilisation des produits. Les dispositions légales relatives aux vices cachés et aux produits défectueux restent applicables.
3. L’acheteur doit signaler à SOFIMED MAROC immédiatement et par écrit tout vice ou défaut constaté.
4. En cas de réclamations en garantie infondées, SOFIMED MAROC se réserve le droit de facturer les frais occasionnés et supportés par SOFIMED MAROC. Par ailleurs, si une recherche d’origine de défaillance du matériel SOFIMED MAROC est demandée par l’acheteur en ses locaux, les coûts engagés (déplacements, etc, …) seront pris en charge par l’acheteur, après devis détaillé, préalablement accepté par lui, ceci sans obligation de résultat pour SOFIMED MAROC.
5. L’acheteur doit laisser à SOFIMED MAROC un délai raisonnable pour réparer ou remplacer le produit défectueux. A défaut de réparation ou de remplacement du produit défectueux, l’acheteur peut, nonobstant toute action en responsabilité stipulée à l’article XII, demander la résolution du contrat ou une réduction de prix.
6. Toute garantie est exclue en cas de non-conformité mineure des caractéristiques du produit, en cas de défauts mineurs de fonctionnement, en cas d’usure normale ou de détériorations qui sont survenues après le transfert de risques à la suite de négligence ou d’utilisation des produits pour un usage autre
que celui pour lequel ils étaient destinés. De même, la garantie est exclue en cas d’intervention inadéquate de l’acheteur ou d’un tiers sur les produits livrés.
7. Si le produit réparé est livré dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, où avait eu lieu la livraison initiale, tous les frais supplémentaires lors de la mise en œuvre de la garantie, notamment le coût de transport, etc, …sont à la charge de l’acheteur.
8. Toute action en garantie, non stipulée dans le présent article, de l’acheteur à l’encontre d’SOFIMED MAROC ou de ses préposés, en raison des défauts des produits ou services, est exclue.
XII.RESPONSABILITE
1. SOFIMED MAROC ne peut être tenue responsable, sauf faute lourde ou dolosive de sa part, que des préjudices directs prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et jugée définitivement par les tribunaux saisis. A ce titre, l’acheteur doit informer expressément SOFIMED MAROC de tout risque spécifique induit par l’utilisation qu’il entend faire des produits dont il a fait l’acquisition. A défaut, la responsabilité de SOFIMED ne pourra être engagée.
2. Exclusion de responsabilité : Aucune responsabilité n’est retenue à l’encontre de SOFIMED en cas :
De dommages résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment : Les cas de force majeure ; Des défaillances dues au Client ou du fait des tiers. De dommages indirects, au sens des présentes, ils sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du produit ou service de SOFIMED et notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
XIII. ORGANISATION ET FINANCEMENT DE L'ENLEVEMENT ET DU TRAITEMENT DES DECHETS D'EEE
Conformément à l’article 6 de la loi marocaine n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet d'un contrat de vente sont transférés à l'Acheteur qui les accepte au moment de la vente. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, Le non-respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues dans les dites normes à son encontre .
XIV. RESILIATION – EFFETS DE LA RESILIATION
SOFIMED pourra rompre le Contrat de plein droit et sans aucune autre formalité en dehors d’une simple notification au Client et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Le Client pourra également rompre le Contrat. Quand il s’agit d’une résiliation avant le terme, le Client devrait payer une indemnité de sortie par anticipation suivant les termes prévus dans les conditions particulières.
A la résiliation du Contrat, le Client devra immédiatement : Cesser d'utiliser le produit et/ou le service ;
Restituer les équipements, le cas échéant, et toute la documentation y afférente à SOFIMED.
Lorsque le Contrat est résilié, SOFIMED établit le solde du compte à la date de résiliation. Les sommes dues par le Client au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et payables dans les conditions de paiement prévues à l’article 9 des présentes.
XV. PROPRIETE INDUSTRIELLE-INTELLECTUELLE – REFERENCEMENT - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SOFIMED se réserve dans tous les cas les droits de la propriété industrielle et intellectuelle pour les produits, etc. réalisés ou livrés par ses soins.
Concernant le référencement, le Client autorise SOFIMED à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs à titre de référence Client dans ses documents commerciaux
Données à caractère personnel : Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des donnée, SOFIMED s’engage à prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des données du Client et de ne les traiter qu’après son autorisation et exclusivement dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
XVI. ELECTION DE DOMICILE - LOI APPLICABLE
ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux mentionnés dans le bon de commande du Client.
Toute correspondance écrite, entre les Parties au Contrat, devra être envoyée par courrier avec accusé de réception aux Adresses, adresses qui seront les seules connues des Parties. Si un changement d’Adresse vient à se produire, il est de la responsabilité de la Partie concernée d’en informer par écrit l’autre Partie dans un délai de quinze jours à compter dudit changement.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Le présent Contrat est régi par le droit Marocain.
Tout différend découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, dans la mesure où il ne serait pas tranché à l’amiable entre les Parties dans les trente (30) jours à compter de la survenance de celui-ci, sera tranché par le Tribunal de Commerce de Casablanca.
Les délais de prescription sont des délais légaux et non conventionnels.